La loi de finances pour l’année 2024 en France prévoit l’obligation pour les entreprises d’envoyer et de recevoir des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024

Mar 7, 2023

Cette mesure s’inscrit dans une politique de modernisation de l’administration fiscale et de simplification des démarches administratives pour les entreprises.

Les avantages de la facturation électronique

La facturation dématérialisée consiste à émettre des factures au format électronique plutôt qu’au format papier. Cette méthode présente de nombreux avantages pour les entreprises, notamment en termes de gain de temps et de réduction des coûts. En effet, elle permet de simplifier les échanges avec les clients et de réduire les délais de traitement des factures. Elle permet également de limiter les erreurs de saisie et de faciliter le suivi des paiements.

En outre, la facturation électronique permet de contribuer à la préservation de l’environnement en réduisant la consommation de papier et d’encre.

L’obligation de la facturation électronique à partir de juillet 2024

La loi de finances 2024 prévoit donc une obligation pour les entreprises de facturer de manière dématérialisée à partir du 1er juillet 2024. Cette mesure s’appliquera à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille.

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation s’exposeront à des sanctions financières. En effet, les factures non dématérialisées ne seront pas considérées comme valables fiscalement et ne pourront donc pas être déduites des impôts. De plus, les entreprises qui ne respectent pas cette obligation pourront faire l’objet de contrôles fiscaux plus fréquents.

Les modalités de la facturation électronique

Pour se conformer à cette obligation, les entreprises devront mettre en place un système de facturation électronique conforme aux normes en vigueur.

Il est important de noter que la facturation électronique ne peut être mise en place qu’avec l’accord préalable du client. Les entreprises devront donc informer leurs clients de cette nouvelle modalité de facturation et obtenir leur accord pour l’utiliser.

Cette mesure vise à moderniser l’administration fiscale et à simplifier les démarches administratives pour les entreprises.

Les entreprises doivent donc se préparer dès maintenant pour se conformer à cette obligation.